Termes et conditions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Parties
D'une part, AZZURA BV, avec le numéro d'entreprise BE1023.419.878 et le siège social à Diamantstraat (HRT) 8 bus 397, 2200 Herentals, RPM Anvers division Turnhout, ainsi que les entreprises qui lui sont liées et qui sont impliquées dans l'exécution du contrat, ci-après « nous »
site web : https://azzurapool.com
numéro de téléphone : +32 14 11 10 15 (BE) ou +31 85 060 5597 (NL)
e-mail : info@azzurapool.com
et d'autre part, toute personne physique ou entreprise pour le compte de laquelle nous fournissons des services ou des biens, quel que soit le bénéficiaire réel, ci-après « vous ».
2. Application
§1 Les présentes conditions s'appliquent à toute commande que vous nous passez, à toute utilisation de notre site web et à toute collaboration que vous engagez avec nous au sens le plus large du terme, à l'exclusion de vos propres conditions.
§2 Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Elles ne portent pas atteinte à vos droits légaux ni aux accords dérogatoires que nous pourrions conclure. Ceux-ci prévalent sur les dispositions des présentes conditions dont ils dérogent. Les autres restent applicables. Cette version néerlandaise prévaut sur d'éventuelles traductions, que nous fournissons sur demande si la législation linguistique l'exige.
§3 Vous pouvez consulter ces conditions de diverses manières pour en prendre connaissance et ainsi les accepter. Elles sont : (i) librement consultables sur notre site web ; (ii) jointes à chaque confirmation de commande ou facture ; (iii) disponibles sur demande sur un support durable (PDF) ; (iv) lors du placement d'une commande en ligne, une action de clic obligatoire est requise pour accepter les conditions avant de pouvoir finaliser un processus de commande en ligne.
§4 Si ces conditions contenaient des dispositions nulles, contradictoires, illégales ou inapplicables, celles-ci doivent être interprétées comme des dispositions valides dont le résultat est le plus proche possible de l'intention visée. Les autres dispositions restent applicables.
§5 Nous pouvons modifier nos conditions à tout moment. Les modifications mineures ou légales obligatoires (par ex. linguistiques et fiscales) sont immédiatement applicables. Pour les contrats en cours, les conditions modifiées ne s'appliquent qu'avec l'accord des deux parties.
§6 Ces conditions sont également stipulées pour nos administrateurs, auxiliaires et employés. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à toute action extracontractuelle à notre encontre et à l'encontre de nos auxiliaires au sens de l'art. 6.3 §2 du nouveau Code civil.
3. Début, durée et résiliation du contrat
§1 Notre contrat débute dès que nous acceptons et confirmons votre commande, nous nous réservant le droit de refuser des commandes. Les propositions, accords et promesses faits par des tiers qui nous engagent ne sont valables qu'après notre acceptation explicite.
§2 En passant commande, vous reconnaissez et acceptez : (i) avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter ; (ii) avoir été correctement informé sur les prix, vos droits et le droit de rétractation ; (iii) que la finalisation d'un processus de commande en ligne crée une obligation de paiement.
§3 Les parties peuvent résilier le contrat sans indemnité si : (i) l'une des parties est en liquidation ou en procédure de faillite ; (ii) il y a force majeure prolongée due à des situations soudaines, imprévisibles et inévitables sur lesquelles nous n'avons raisonnablement aucun contrôle (en cas de force majeure temporaire de moins de 60 jours, l'exécution du contrat est seulement suspendue). Dans les cas précités, nous pouvons facturer ce qui a déjà été livré et tous les coûts considérés comme indissociables.
OFFRE
4. Présentation de l'offre et disponibilité
§1 Toute présentation de notre offre et de nos prix est sous réserve d'erreurs d'impression ou d'erreurs manifestes que vous pouviez raisonnablement supposer.
§2 Les images et les descriptions de produits sont illustratives. Seules les dimensions et les descriptions de produits figurant sur la confirmation de commande sont définitives. Les images peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix et les couleurs peuvent légèrement différer de la réalité en raison des réglages de l'écran, des techniques d'impression et de l'éclairage artificiel.
§3 Entre les échantillons, les images et les marchandises livrées, de légères différences de couleur et de taille peuvent survenir, inhérentes au processus de production et à la nature des matériaux. De petites déviations de couleur, de brillance, de structure, de dimensions ou de finition, techniquement inhérentes aux matières premières, matériaux, revêtements, processus de production ou lots, sont considérées comme des tolérances acceptables et ne donnent pas droit à un refus, un remplacement, une indemnisation ou une résiliation du contrat.
§4 Les informations techniques, les instructions d'entretien, les manuels et les consignes de sécurité du fabricant font partie intégrante du produit et doivent être respectés. Vous êtes responsable d'installer, d'utiliser et d'entretenir correctement et en toute sécurité les marchandises commandées.
5. Promotions et articles « SOLDES »
§1 Les conditions des promotions temporaires, des soldes ou des actions commerciales sont explicitement mentionnées dans l'offre concernée.
§2 Pour les articles promotionnels, les principes « jusqu'à épuisement des stocks » et « premier arrivé, premier servi » s'appliquent. Il est possible qu'un article promotionnel ne soit plus disponible au moment où vous passez commande (par exemple, en raison d'une vente intermédiaire). Vous ne pouvez pas en tirer de droits. Si vous avez déjà effectué un paiement, nous vous le rembourserons sans délai.
COMPTE EN LIGNE ET PROCESSUS DE COMMANDE
6. Compte en ligne
§1 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et mots de passe et de ne pas les partager avec d'autres. Nous n'y avons pas accès. Via « mot de passe oublié », vous pouvez modifier votre mot de passe.
§2 Vous devez vous assurer que vos coordonnées et adresses restent à jour. Vérifiez attentivement les adresses avant de passer commande !
7. Commande
§1 Nous confirmons chaque commande par e-mail. Cependant, nous ne pouvons garantir la réception effective des communications numériques, par exemple si vous avez entré une adresse e-mail incorrecte. Contactez-nous si vous ne recevez pas une communication attendue afin que nous puissions la renvoyer. Vous pouvez également consulter votre historique de commandes et vos factures via votre compte en ligne.
§2 Les commandes orales ou téléphoniques ne sont valables qu'après notre confirmation écrite.
§3 En passant une commande en ligne, vous reconnaissez que les marchandises commandées sont suffisamment décrites pour que vous puissiez les évaluer correctement. En cas de doute sur la nature, les caractéristiques ou le prix, contactez notre service clientèle avant de finaliser le processus de commande.
LIVRAISON ET POLITIQUE DE RETOUR
8. Livraison et retrait de marchandises
§1 Les délais de livraison sont communiqués de bonne foi et sont indicatifs. Nous nous efforçons de livrer rapidement et dans le « délai de livraison estimé » mentionné. Sans préjudice de vos droits légaux, nous comptons sur votre compréhension pour les éventuels retards qui surviennent raisonnablement en dehors de notre volonté ou de notre contrôle.
§2 Nous faisons chaque offre sous réserve de disponibilité selon le principe « jusqu'à épuisement des stocks ». Vous acceptez que nous n'ayons aucune influence sur les niveaux de stock et les délais de livraison chez les fournisseurs. Si les marchandises commandées ne sont plus disponibles, nous vous en informerons dès que possible et vous proposerons une alternative équivalente. Si vous refusez cette alternative, l'achat sera résilié sans droit à indemnisation et nous vous rembourserons sans délai les acomptes versés pour les marchandises non livrées.
§3 La livraison à domicile peut être effectuée par nos soins ou par une entreprise de transport dont vous recevrez un lien de suivi pour suivre l'état de la livraison. Le risque des marchandises vous est transféré dès que vous ou un tiers désigné par vous prenez physiquement possession des marchandises. Sauf accord contraire, nous livrons à l'adresse indiquée par vous et au rez-de-chaussée.
§4 Pour le retrait, nous confirmons l'heure et l'adresse de retrait possibles. Si aucune réaction ou retrait n'a lieu dans les 7 jours calendrier, nous pouvons facturer des frais de stockage ou de retour ou reprendre possession des marchandises sans devoir d'indemnité.
§5 Vous inspectez la livraison à la réception. En cas de dommage, d'incomplétude ou d'erreur, vous devez refuser la livraison ou ne l'accepter que sous réserve. Toute installation, modification ou mise en service des marchandises livrées implique l'acceptation irrévocable.
§6 Les frais de livraison sont mentionnés séparément dans le panier avant que vous ne finalisiez le processus de commande en ligne. Pour les livraisons en Belgique et aux Pays-Bas, la livraison à domicile peut être gratuite (moyennant l'atteinte du montant minimum de commande), pour les autres livraisons, des frais d'expédition peuvent s'appliquer.
9. Droit de rétractation
§1 Si vous êtes un consommateur et que vous avez commandé via la « vente à distance » (par exemple, en ligne), vous pouvez renoncer au contrat sans frais, sous les conditions suivantes : (i) vous nous notifiez votre décision de rétractation dans les 14 jours calendrier, par écrit et avec une déclaration non équivoque. Vous pouvez utiliser le formulaire modèle en annexe à cette fin, mais n'êtes pas obligé de le faire. Vous n'avez pas à justifier votre rétractation ; (ii) le délai de 14 jours commence pour les services à partir du jour suivant la conclusion du contrat ou pour les contrats de vente à partir du jour suivant celui où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises. En cas de livraison de plusieurs marchandises ou de marchandises composées de différentes livraisons ou parties faisant partie d'une seule commande livrées séparément : à partir du jour suivant la prise de possession physique du dernier bien ou de la dernière livraison ou de la dernière partie. En cas de livraison régulière sur une période déterminée, le jour suivant la prise de possession physique du premier bien ; (iii) vous traitez les marchandises reçues avec un soin approprié pendant le délai de rétractation. Vous ne les déballez que dans la mesure nécessaire pour déterminer si vous souhaitez les conserver. Nous pouvons facturer une éventuelle dépréciation si celle-ci résulte d'une manipulation des marchandises allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir les caractéristiques et vérifier le bon fonctionnement de celles-ci ; (iv) vous retournez les marchandises à vos frais dans les 14 jours suivant la notification de rétractation avec tous les accessoires et manuels et, si possible, accompagnées de l'emballage d'origine.
§2 Le droit de rétractation ne s'applique PAS aux : (i) biens périssables rapidement ou dont la date de péremption est courte ; (ii) biens scellés qui ont été ouverts après la livraison ; (iii) biens fabriqués ou adaptés selon vos spécifications ou clairement personnalisés ; (iv) biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière irrévocable ; (v) services qui ont été entamés à votre demande expresse pendant le délai de rétractation et pour lesquels vous avez reconnu renoncer à votre droit de rétractation ; (vi) biens et services soumis à des fluctuations de prix sur le marché pendant le délai de rétractation et sur lesquels nous n'avons aucune influence ; (vii) biens déjà connectés ou installés ; (viii) contrats conclus par le biais d'une vente aux enchères publiques.
§3 Nous confirmons la réception de votre notification de rétractation dès que possible et effectuons les remboursements éventuels dans les 14 jours. Pour les contrats de vente, nous pouvons différer le paiement jusqu'à ce que nous ayons reçu toutes les marchandises retournées ou jusqu'à ce que vous démontriez qu'elles ont été renvoyées, la date la plus proche étant retenue. Les frais supplémentaires éventuels résultant de votre choix exprès d'un mode de livraison autre que notre livraison standard moins chère seront d'abord compensés.
10. Politique de retour
§1 Pour les retours à votre demande, nous n'acceptons les marchandises qu'aux conditions suivantes : (i) si vous nous informez par écrit et dans les 30 jours suivant la livraison, de ce que vous souhaitez retourner et pourquoi, en indiquant le numéro de commande ou de facture ; (ii) nous pouvons accepter ou refuser les demandes de retour à notre entière discrétion, ce que nous confirmerons par écrit. (iii) Les marchandises retournées doivent être inutilisées, non endommagées, complètes (y compris les accessoires et les manuels) et, si possible, accompagnées de l'emballage d'origine.
§2 Seuls les articles standards peuvent faire l'objet d'un retour volontaire. Nous ne reprenons pas les marchandises : (i) qui ont été spécifiquement commandées, assemblées ou adaptées pour vous (par exemple, des produits sur mesure ou des pièces spécifiques au client) ; (ii) dont l'emballage individuel de produits scellés ou de produits sensibles à l'hygiène a été ouvert ; (iii) qui ont été irréversiblement mélangées ; (iv) qui ont été installées, connectées ou utilisées en tout ou en partie ; (v) qui étaient en promotion ou en solde temporaire.
§3 Pour les retours acceptés, nous nous réservons le droit de : (i) vérifier l'état des marchandises retournées avant de procéder au remboursement ; (ii) compenser les éventuelles augmentations de prix ou diminutions de valeur depuis votre achat avec le montant à rembourser.
§4 Les retours sont toujours à vos risques et périls. Emballez soigneusement les marchandises retournées pour éviter les dommages de transport !
§5 Veuillez toujours nous contacter par e-mail si vous souhaitez retourner une commande afin que nous puissions vous confirmer l'adresse de retour correcte et les instructions de retour.
11. Garantie
§1 En tant que consommateur, vous avez légalement droit à une garantie de conformité légale. En cas de défaut, vous avez alors droit aux recours légaux tels que la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales applicables. Ce délai de garantie légale est de 2 ans pour les biens de consommation ; pour les biens d'occasion, nous accordons un délai de garantie d'1 an, tous deux à compter de la date d'achat. Toute garantie commerciale supplémentaire est expressément mentionnée dans l'offre concernée.
§2 Nous confirmons votre demande de garantie dans les 7 jours ouvrables. Vous nous accordez un délai raisonnable pour les mesures correctives telles que le remplacement, la réparation ou la compensation. Vous ne devez pas effectuer d'actions qui affectent la fonctionnalité ou l'usure normale des biens concernés pendant cette période.
§3 La garantie ne s'applique pas aux (i) défauts causés par des accidents, la négligence, des chutes, une utilisation contraire à l'objectif pour lequel les biens ont été conçus, le non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien, des adaptations ou modifications apportées aux biens, une manipulation brutale ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte ; (ii) les défauts dont vous avez été informé au préalable et que vous avez acceptés.
§4 Si les fabricants annoncent un rappel, nous vous informerons dès que possible des mesures à prendre. Le fabricant paiera les coûts nécessaires.
PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT
12. Prix
§1 Sauf indication contraire, les prix s'entendent TVA comprise pour les consommateurs et hors TVA pour les entreprises.
§2 Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée du contrat, sauf si des mesures légales l'exigent, telles qu'une augmentation des accises, taxes ou autres prélèvements gouvernementaux. Celles-ci seront appliquées immédiatement.
13. Paiement
§1 Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement externes qui cryptent toutes les informations de paiement. Nous n'avons pas accès à vos données de paiement.
§2 Il est de votre responsabilité de disposer d'un solde suffisant sur votre compte ou votre carte de crédit et de vérifier que les paiements sont effectués avec succès. En cas de paiement échoué, nous pouvons suspendre ou annuler les commandes et livraisons en cours sans que cette action ne soit considérée comme un refus de vente.
§3 En cas de livraison échelonnée, nous considérons chaque livraison comme une transaction distincte. Vous ne pouvez pas différer les paiements dus tant que toutes les livraisons partielles ou prestations n'ont pas été effectuées.
§4 Les codes de réduction en ligne ne sont utilisables que pour les commandes en ligne. Ils ne sont utilisables qu'une seule fois, non échangeables contre de l'argent et non cumulables. Vous ne pouvez saisir qu'un seul code de réduction par commande. La valeur est immédiatement déduite lors de la finalisation du processus de commande (en ligne).
§5 Exceptionnellement, un paiement différé après réception de la facture peut être autorisé, avec ou sans acomptes ou paiements partiels. Dans ce cas, la date limite de paiement est expressément mentionnée sur la facture et les acomptes ou paiements partiels déjà effectués sont déduits du solde dû.
14. Recouvrement des factures
§1 Une facture n'est acquittée qu'une fois que le montant total a été reçu sur notre compte. Si plusieurs factures sont impayées, les paiements sont réputés s'imputer sur les factures les plus anciennes.
§2 En cas de dépassement du délai de paiement, nous entamerons une procédure de recouvrement, éventuellement par l'intermédiaire de tiers à qui nous communiquerons les données nécessaires à cette fin.
§3 Pour le recouvrement de factures auprès des consommateurs, nous suivons les directives légales du Livre XIX (CEL). Cela signifie que nous vous enverrons d'abord un rappel de paiement gratuit avec un délai de 14 jours calendrier pour effectuer le paiement. Ce délai commence le jour calendrier suivant la date d'envoi du rappel par e-mail ou le troisième jour ouvrable après l'envoi par la poste. Si vous ne payez pas dans le délai de 14 jours, nous pouvons appliquer les frais de recouvrement suivants :
1)Intérêts de retard au taux d'intérêt légal tel que visé à l'art. 5 de la loi du 02.08.2002 - lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
2)Indemnité forfaitaire unique : 20,00€ pour les créances inférieures ou égales à 150,00€ ou 30,00€ + 10% du montant restant dû dans la tranche comprise entre 150,01€ et 500,00€ ou 65,00€ + 5% du montant restant dû dans la tranche supérieure à 500,01€ avec un maximum de 2.000,00€ ;
3) Les 3 premiers rappels de paiement par année civile sont gratuits. À partir du 4e, vous payez 7,50€ + frais d'envoi par lettre.
Vous avez le droit de demander des informations sur les factures ou de les contester et vous pouvez demander un plan de paiement (que nous pouvons accorder ou refuser). Vous le faites dans les 14 jours et par écrit, après quoi nous suspendons temporairement la procédure de recouvrement selon les délais légaux.
§4 Pour le recouvrement de factures auprès des entreprises, les dispositions légales de la loi du 02.08.2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'appliquent, y compris les dispositions relatives aux intérêts dus à l'art. 5. En cas de paiement tardif ou incomplet, une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal avec un minimum de 50€, plus des frais administratifs forfaitaires de 12,50€ et d'éventuels frais bancaires, postaux et/ou de transaction (le cas échéant) et l'indemnité de procédure sont dus de plein droit et sans préavis ni mise en demeure, à compter de la date d'échéance de la facture.
§5 Vous nous informez de tout scénario susceptible d'empêcher un paiement ponctuel, tel qu'une saisie, une faillite, une liquidation volontaire, une réorganisation judiciaire ou une médiation de dettes.
15. Remboursements et clause de réciprocité
§1 Si vous avez droit à un remboursement, nous l'effectuerons dès que possible via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si cela s'avère impossible ou si vous demandez explicitement un autre mode de paiement. Aucun intérêt, frais de transaction ou frais administratifs ne sont appliqués aux remboursements.
§2 En tant que consommateur, vous avez droit à une compensation équivalente si nous ne respectons pas nos obligations contractuelles (art. VI.83 CEL. 17°). Dans ce cas, tous les montants susmentionnés s'appliquent aux deux parties.
16. Réserve de propriété / Droit de rétention
§1 Nous restons propriétaires de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts et les frais. Jusqu'à cette date, une condition suspensive de transfert de propriété s'applique. Tant que la réserve de propriété est en vigueur : (i) vous ne disposez des marchandises que pour l'usage auquel elles sont destinées et ne pouvez pas les commercialiser, les aliéner ou en modifier la nature sans notre consentement ; (ii) vous devez prendre à vos frais les mesures nécessaires pour les protéger contre le vandalisme, le vol, le gel et les dommages. En cas de dommages irréparables, de vol ou de perte par votre fait, vous nous devrez la valeur à neuf ; (iii) vous nous informez immédiatement de toute situation où un tiers revendique les marchandises ou les saisit.
§2 Tant que les factures sont impayées, nous nous réservons le droit de retenir les marchandises et les pièces non encore assemblées (droit de rétention, art. 73 de la loi sur le gage) et/ou d'engager des procédures judiciaires pour revendiquer les marchandises.
SITE WEB, CONFIDENTIALITÉ & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17. Site web
§1 Nous faisons de notre mieux pour maintenir le contenu de notre site web correct et à jour et pour assurer un fonctionnement sécurisé. Malgré toutes les mesures de sécurité raisonnables, l'absence de virus, de logiciels malveillants ou de pannes temporaires ne peut être entièrement garantie.
§2 Vous choisissez d'utiliser ou non les applications en ligne et les hyperliens sur notre site web, développés et gérés par des tiers.
§3 Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, mémoriser les préférences et collecter des statistiques anonymes. Ces fichiers texte ne contiennent aucune information personnelle. À des fins analytiques, nous utilisons des tiers (par exemple, Google Analytics) qui peuvent également traiter des données en dehors de l'UE. Vous pouvez gérer ou modifier vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur.
18. Politique de confidentialité
§1 Nous collectons et traitons les données personnelles pour l'exécution du contrat, le traitement des commandes, la livraison des marchandises, le traitement des plaintes, le recouvrement des factures, la communication, la gestion de la clientèle, la comptabilité et le marketing direct. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime.
§2 Nous respectons le RGPD et les lois belges lors du traitement des données personnelles, que nous traitons de manière confidentielle et ne partageons pas avec des tiers sans votre consentement explicite. Vous avez le droit de consulter, de corriger et de refuser l'utilisation de vos données personnelles conservées par nous à des fins de marketing direct, moyennant une demande écrite et motivée avec preuve d'identité.
19. Informations de tiers et propriété intellectuelle
§1 Si nous partageons des informations de tiers avec vous, cela est toujours à titre informatif. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
§2 Tous les documents, textes et images que nous créons ou partageons restent notre propriété. Vous ne pouvez pas les copier ou les distribuer sans notre autorisation.
RESPONSABILITÉ, PLAINTES & LITIGES
20. Responsabilité
§1 Nous ne sommes responsables des dommages causés par le non-respect de nos obligations ou par une faute lourde intentionnelle ou une fraude. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, sauf dans les cas où notre responsabilité ne peut être légalement exclue ou limitée.
§2 Notre responsabilité est limitée à la couverture de nos assurances RC (dont nous fournissons sur demande les informations et les montants limites). Si celles-ci ne couvrent pas le dommage, notre responsabilité, contractuelle et extracontractuelle, est limitée au montant principal et aux frais, TVA comprise, que vous avez payés pour la livraison concernée, sauf si un montant de dommage plus élevé est prouvé ou imposé par la justice.
§3 Les dommages, plaintes ou dossiers de responsabilité ne vous dispensent pas de votre obligation de paiement.
§4 Si vous avez commandé des marchandises pour un autre utilisateur final ou pour la revente, nous ne sommes tenus qu'à nos obligations envers vous. Vous assumez les responsabilités et les obligations légales envers votre client ou l'utilisateur final.
21. Procédure de plainte
§1 Nous faisons de notre mieux pour vous offrir le service et la qualité que vous méritez. Vous avons-nous néanmoins déçu, involontairement ? Veuillez nous en informer dès que possible afin que nous puissions vous proposer une solution appropriée en concertation amicale. Si vous souhaitez néanmoins déposer une plainte formelle, vous le faites par écrit en nous accordant un délai raisonnable pour proposer des mesures de réparation ou de compensation appropriées.
§2 Vous pouvez également adresser vos plaintes à un médiateur indépendant tel que le service de médiation pour les consommateurs. Attention : cela peut entraîner des frais.
22. Compétence et litiges
§1 Le droit belge est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
§2 Sauf si d'autres droits devaient primer, en cas de litiges concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat, les tribunaux de votre lieu de résidence sont compétents si vous êtes un consommateur, ou le tribunal du lieu de notre siège social si vous êtes une entreprise.
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser pour annuler un achat dans le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception de la livraison.
Je souhaite me rétracter de l'achat décrit ci-dessous.
Numéro de commande / référence : ......................................................................
Description de l'article : ......................................................................
Date de commande : ......................................................................
Date de livraison : ......................................................................
Mon nom : ......................................................................
Mon adresse : ......................................................................
Numéro de compte pour le remboursement :
Date et signature
