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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Parties
D'une part, AZZURA BV, avec le numéro d'entreprise BE1023.419.878 et le siège social à Diamantstraat (HRT) 8 bus 397, 2200 Herentals, RPR Anvers div. Turnhout, ainsi que les entreprises qui lui sont liées et qui sont impliquées dans l'exécution du contrat, ci-après «nous»
site web: https://azzurapool.com
numéro de téléphone: +32 14 11 10 15 (BE) ou +31 85 060 5597 (NL)
e-mail: info@azzurapool.com
et d'autre part, toute personne physique ou entreprise pour le compte de laquelle nous fournissons des services ou des biens, quel que soit le bénéficiaire réel, ci-après «vous».
2. Application
§1 Ces conditions s'appliquent à toute commande que vous nous passez, à toute utilisation de notre site web et à toute collaboration que vous établissez avec nous au sens le plus large du terme, à l'exclusion de vos propres conditions.
§2 Ces conditions sont soumises au droit belge. Elles ne portent pas atteinte à vos droits légaux ni aux accords dérogatoires que nous pourrions conclure. Ceux-ci prévalent sur les dispositions des présentes conditions dont ils dérogent. Les autres dispositions restent applicables. Cette version néerlandaise prévaut sur d'éventuelles traductions, que nous fournissons sur demande si la législation linguistique l'exige.
§3 Vous pouvez consulter ces conditions de diverses manières pour en prendre connaissance et ainsi les accepter. Elles sont: (i) librement consultables sur notre site web; (ii) jointes à chaque confirmation de commande ou facture; (iii) disponibles sur demande sur un support durable (PDF); (iv) lors de la passation d'une commande en ligne, une action de clic obligatoire est requise pour accepter les conditions avant de pouvoir finaliser le processus de commande en ligne.
§4 Si ces conditions contenaient des dispositions nulles, contradictoires, illégales ou inapplicables, celles-ci doivent être lues comme des dispositions valides dont le résultat se rapproche le plus possible de l'intention visée. Les autres dispositions restent applicables.
§5 Nous pouvons modifier nos conditions à tout moment. Les modifications mineures ou légales obligatoires (par exemple, linguistiques et fiscales) sont immédiatement applicables. Pour les contrats en cours, les conditions modifiées ne s'appliquent qu'avec l'accord des deux parties.
§6 Ces conditions sont également stipulées pour nos administrateurs, auxiliaires et employés. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à toute action extracontractuelle à notre égard et à l'égard de nos auxiliaires au sens de l'art. 6.3 §2 du nouveau Code Civil.
3. Début, durée et résiliation du contrat
§1 Notre accord commence dès que nous acceptons et confirmons votre commande, nous nous réservons le droit de refuser des commandes. Les propositions, accords et promesses faits par des tiers qui impliquent des obligations pour nous, ne sont valables qu'après notre acceptation explicite.
§2 En commandant, vous reconnaissez et acceptez: (i) d'avoir pris connaissance de ces conditions et de les accepter; (ii) d'avoir été correctement informé des prix, de vos droits et du droit de rétractation; (iii) que la finalisation d'un processus de commande en ligne entraîne une obligation de paiement.
§3 Les parties peuvent résilier le contrat sans indemnité si: (i) l'une des parties est en liquidation ou en procédure de faillite; (ii) il y a force majeure prolongée due à des situations soudaines, imprévisibles et inévitables sur lesquelles nous n'avons raisonnablement aucun contrôle (en cas de force majeure temporaire de moins de 60 jours, l'exécution du contrat est seulement suspendue). Dans les cas susmentionnés, nous pouvons facturer ce qui a déjà été livré et tous les coûts considérés comme indivisibles.
OFFRE
4. Présentation de l'offre et de la disponibilité
§1 Toute présentation de notre offre et de nos prix est sous réserve d'erreurs d'impression ou d'erreurs manifestes que vous auriez pu raisonnablement supposer.
§2 Les images et les descriptions de produits sont illustratives. Seules les dimensions et les descriptions de produits figurant sur la confirmation de commande sont définitives. Les images peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix et les couleurs peuvent légèrement différer de la réalité en raison des réglages de l'écran, des techniques d'impression et de l'éclairage artificiel.
§3 Entre les échantillons, les images et les biens livrés, de légères différences de couleur et de taille peuvent survenir, inhérentes au processus de production et à la nature des matériaux. De petites déviations de couleur, de brillance, de structure, de dimensions ou de finition qui sont techniquement propres aux matières premières, aux matériaux, aux revêtements, aux processus de production ou aux lots sont considérées comme des tolérances acceptables et ne donnent pas droit au refus, au remplacement, à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
§4 Les informations techniques, les instructions d'entretien, les manuels et les consignes de sécurité du fabricant font partie intégrante du produit et doivent être respectés. Vous êtes responsable de l'installation, de l'utilisation et de l'entretien sûrs et corrects des biens commandés.
5. Promotions et articles en «SOLDES»
§1 Les conditions des promotions temporaires, des soldes ou des actions commerciales sont explicitement mentionnées avec l'offre concernée.
§2 Pour les articles promotionnels, le principe du «jusqu'à épuisement des stocks» et du «premier arrivé, premier servi» s'applique. Il est possible qu'un article promotionnel ne soit plus disponible au moment où vous passez la commande (par exemple, en raison d'une vente intermédiaire). Vous ne pouvez en tirer aucun droit. Si vous avez déjà effectué un paiement, nous vous le rembourserons sans délai.
COMPTE EN LIGNE ET PROCESSUS DE COMMANDE
6. Compte en ligne
§1 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et mots de passe et de ne pas les partager avec d'autres. Nous n'y avons pas accès. Vous pouvez modifier votre mot de passe via «mot de passe oublié».
§2 Vous devez vous assurer que vos coordonnées et adresses sont à jour. Vérifiez attentivement les coordonnées avant de passer une commande !
7. Commande
§1 Nous confirmons chaque commande par e-mail. Cependant, nous ne pouvons pas garantir la réception effective des communications numériques, par exemple si vous avez saisi une adresse e-mail incorrecte. Contactez-nous si vous ne recevez pas une communication attendue afin que nous puissions la renvoyer. Vous pouvez également consulter l'historique de vos commandes et vos factures via votre compte en ligne.
§2 Les commandes verbales ou téléphoniques ne sont valables qu'après notre confirmation écrite.
§3 En passant une commande en ligne, vous reconnaissez que les biens commandés sont suffisamment décrits pour que vous puissiez les évaluer correctement. En cas de doute sur la nature, les caractéristiques ou le prix, contactez notre service clientèle avant de finaliser le processus de commande.
LIVRAISON ET POLITIQUE DE RETOUR
8. Livraison et retrait des marchandises
§1 Les délais de livraison sont communiqués de bonne foi et sont indicatifs. Nous nous efforçons de livrer rapidement et dans le «délai de livraison estimé» mentionné. Sans préjudice de vos droits légaux, nous comptons sur votre compréhension pour d'éventuels retards raisonnablement indépendants de notre volonté ou de notre contrôle.
§2 Nous faisons chaque offre sous réserve de disponibilité selon le principe du «jusqu'à épuisement des stocks». Vous acceptez que nous n'avons aucune influence sur les niveaux de stock et les délais de livraison des fournisseurs. Si les biens commandés ne sont plus disponibles, nous vous en informerons dès que possible et vous proposerons une alternative équivalente. Si vous refusez cette alternative, la vente sera annulée sans droit à des dommages-intérêts et nous vous rembourserons sans délai les acomptes versés pour les biens non livrés.
§3 La livraison à domicile peut être effectuée par nos soins ou par une entreprise de transport de laquelle vous recevrez un lien de suivi pour suivre l'état de la livraison. Le risque des biens vous est transféré dès que vous ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession des biens. Sauf accord contraire, nous livrons à l'adresse que vous avez indiquée et au rez-de-chaussée.
§4 Pour les enlèvements, nous confirmons l'heure et l'adresse possibles de l'enlèvement. Si aucune réaction ou aucun enlèvement n'a lieu dans les 7 jours calendaires, nous pourrons facturer des frais de stockage ou de retour ou reprendre possession des marchandises sans être redevables d'aucune indemnité.
§5 Vous inspectez ce qui est livré lors de la réception. En cas de dommage, d'incomplétude ou d'erreur, vous devez refuser la livraison ou ne l'accepter que sous réserve. Toute installation, modification ou mise en service des marchandises livrées implique l'acceptation irrévocable.
§6 Les frais de livraison sont indiqués séparément dans le panier avant que vous ne finalisiez le processus de commande en ligne. Pour les livraisons en Belgique et aux Pays-Bas, la livraison à domicile peut être gratuite (si le montant minimum de commande est atteint), pour les autres livraisons, des frais d'expédition peuvent s'appliquer.
9. Droit de rétractation
§1 Si vous êtes un consommateur et que vous avez commandé via une «vente à distance» (par exemple, en ligne), vous pouvez vous rétracter du contrat sans frais, sous les conditions suivantes: (i) vous nous informez de votre décision de rétractation dans les 14 jours calendaires, par écrit et par une déclaration sans équivoque. Vous pouvez utiliser le formulaire modèle en annexe, mais vous n'y êtes pas obligé. Vous n'avez pas à justifier votre rétractation; (ii) le délai de 14 jours commence pour les services à partir du jour suivant la conclusion du contrat ou pour les contrats de vente à partir du jour suivant celui où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. En cas de livraison de plusieurs biens ou de biens composés de plusieurs envois ou pièces qui font partie d'une seule commande livrés séparément: à partir du jour suivant la prise de possession physique du dernier bien ou du dernier envoi ou de la dernière pièce. En cas de livraison régulière pendant une période déterminée, le jour suivant la prise de possession physique du premier bien; (iii) vous traitez les biens reçus avec les soins appropriés pendant le délai de rétractation. Vous ne les déballez que dans la mesure nécessaire pour déterminer si vous souhaitez les conserver. Nous pouvons facturer une éventuelle diminution de valeur si celle-ci résulte d'une manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir les caractéristiques et en vérifier le bon fonctionnement; (iv) vous retournez les biens à vos frais dans les 14 jours suivant la notification de rétractation avec tous les accessoires et manuels et, si possible, accompagnés de l'emballage d'origine.
§2 Le droit de rétractation ne s'applique PAS aux: (i) biens périssables rapidement ou à durée de conservation limitée; (ii) biens scellés qui ont été ouverts après la livraison; (iii) biens fabriqués ou adaptés selon vos spécifications ou clairement personnalisés; (iv) biens irrévocablement mélangés après la livraison; (v) services qui ont été commencés à votre demande expresse pendant le délai de rétractation, et pour lesquels vous avez reconnu renoncer à votre droit de rétractation; (vi) biens et services soumis à des fluctuations de prix sur le marché pendant le délai de rétractation sur lesquels nous n'avons aucune influence; (vii) biens déjà connectés ou installés; (viii) contrats conclus par le biais d'une vente aux enchères publique.
§3 Nous confirmons la réception de votre notification de rétractation dans les plus brefs délais et effectuons tout remboursement dans les 14 jours. Pour les contrats de vente, nous pouvons différer le paiement jusqu'à ce que nous ayons reçu tous les biens retournés ou jusqu'à ce que vous prouviez qu'ils ont été renvoyés, selon la première de ces dates. Les frais supplémentaires résultant de votre choix exprès d'un mode de livraison autre que notre livraison standard moins chère seront d'abord compensés.
10. Politique de retour
§1 Pour les retours à votre demande, nous ne reprenons les marchandises que : (i) si vous nous informez préalablement, par écrit et dans les 30 jours suivant la livraison, de ce que vous souhaitez retourner et pourquoi, en mentionnant le numéro de commande ou de facture ; (ii) nous pouvons accepter ou refuser les demandes de retour à notre discrétion, ce que nous confirmons par écrit. (iii) les marchandises retournées doivent être inutilisées, intactes, complètes (y compris les accessoires et les manuels) et, si possible, accompagnées de leur emballage d'origine.
§2 Seuls les articles standard peuvent faire l'objet d'un retour volontaire. Nous ne reprenons pas les marchandises : (i) commandées, assemblées ou adaptées spécifiquement pour vous (par exemple, sur mesure ou pièces spécifiques au client) ; (ii) dont l'emballage individuel de produits scellés ou de produits sensibles à l'hygiène a été ouvert ; (iii) qui ont été irréversiblement mélangées ; (iv) qui ont été entièrement ou partiellement installées, connectées ou utilisées ; (v) qui étaient temporairement en promotion ou à prix réduit.
§3 Pour les retours acceptés, nous nous réservons le droit de : (i) vérifier l'état des marchandises retournées avant de procéder au remboursement ; (ii) déduire les augmentations de prix ou les dépréciations éventuelles depuis votre achat du montant à rembourser.
§4 Les retours se font toujours à vos risques et périls. Emballez soigneusement les marchandises retournées pour éviter les dommages de transport !
§5 Contactez-nous toujours par e-mail si vous souhaitez retourner une commande afin que nous puissions confirmer l'adresse de retour correcte et les instructions de retour.
11. Garantie
§1 En tant que consommateur, vous avez légalement droit à une garantie légale de conformité. En cas de défaut, vous avez droit aux recours légaux tels que la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales applicables. Cette période de garantie légale est de 2 ans pour les biens de consommation ; pour les biens d'occasion, nous accordons une période de garantie de 1 an, les deux à compter de la date d'achat. Toute garantie commerciale supplémentaire est expressément mentionnée dans l'offre concernée.
§2 Nous confirmons votre demande de garantie dans les 7 jours ouvrables. Vous nous accordez un délai raisonnable pour les mesures correctives telles que le remplacement, la réparation ou la compensation. Vous ne pouvez pas effectuer d'actions entre-temps qui affectent la fonctionnalité ou l'usure normale des biens concernés.
§3 La garantie ne s'applique pas aux (i) défauts causés par des accidents, la négligence, les chutes, une utilisation contraire à la destination des biens, le non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien, des adaptations ou modifications des biens, une manipulation brutale ou toute autre utilisation anormale ou incorrecte ; (ii) aux défauts dont vous avez été informé préalablement et que vous avez acceptés.
§4 Si les fabricants annoncent un rappel de produit, nous vous informerons dès que possible des actions à entreprendre. Le fabricant prend en charge les coûts nécessaires.
PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT
12. Prix
§1 Sauf indication contraire, les prix s'entendent TVA incluse pour les consommateurs et hors TVA pour les entreprises.
§2 Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée du contrat, sauf si des mesures légales l'exigent, telles que l'augmentation des accises, taxes ou autres prélèvements gouvernementaux. Ceux-ci seront appliqués immédiatement.
13. Paiement
§1 Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de services de paiement externes qui cryptent toutes les informations de paiement. Nous n'avons pas accès à vos données de paiement.
§2 Il est de votre responsabilité de disposer de fonds suffisants sur votre compte ou votre carte de crédit et de vérifier que les paiements sont effectués avec succès. En cas de paiement échoué, nous pouvons suspendre ou annuler les commandes et livraisons en cours sans que cette action ne soit considérée comme un refus de vente.
§3 En cas de livraison échelonnée, nous considérons chaque livraison comme une transaction distincte. Vous ne pouvez pas différer les paiements dus jusqu'à ce que toutes les livraisons partielles ou prestations aient été effectuées.
§4 Les codes de réduction en ligne ne sont utilisables que pour les commandes en ligne. Ils ne peuvent être utilisés qu'une seule fois, ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne sont pas cumulables. Vous ne pouvez saisir qu'un seul code de réduction par commande. La valeur est immédiatement déduite lors de la finalisation du processus de commande (en ligne).
§5 À titre exceptionnel, le paiement différé après réception de la facture peut être autorisé, avec ou sans acomptes ou paiements partiels. Dans ce cas, la date limite de paiement est expressément mentionnée sur la facture et les acomptes ou paiements partiels déjà effectués sont déduits du solde dû.
14. Recouvrement de factures
§1 Une facture n'est considérée comme réglée qu'une fois que le montant total a été reçu sur notre compte. Si plusieurs factures sont impayées, les paiements sont réputés couvrir les dettes les plus anciennes.
§2 En cas de dépassement du délai de paiement, nous entamons une procédure de recouvrement, éventuellement par l'intermédiaire de tiers à qui nous fournissons les données nécessaires.
§3 Pour le recouvrement de factures auprès des consommateurs, nous suivons les directives légales du Livre XIX (CDE). Cela signifie que nous vous envoyons d'abord un rappel de paiement gratuit avec un délai de 14 jours calendaires pour effectuer le paiement. Ce délai commence le jour calendaire suivant la date d'envoi du rappel par e-mail ou le troisième jour ouvrable après l'envoi par courrier postal. Si vous ne payez pas dans le délai de 14 jours, nous pouvons appliquer les frais de recouvrement suivants :
1)Intérêts de retard au taux d'intérêt légal tel que visé à l'article 5 de la loi du 02.08.2002 - lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
2)Clause pénale forfaitaire unique : 20,00€ pour les créances inférieures ou égales à 150,00€ ou 30,00€ + 10% sur le montant impayé dans la tranche entre 150,01€ et 500,00€ ou 65,00€ + 5% sur le montant impayé dans la tranche supérieure à 500,01€ avec un maximum de 2.000,00€ ;
3) Les 3 premiers rappels de paiement par année civile sont gratuits. À partir du 4ème, vous payez 7,50€ + frais d'envoi par lettre.
Vous avez le droit de demander des informations sur les factures ou de les contester, et vous pouvez demander un plan de paiement (que nous pouvons accorder ou refuser). Cela doit être fait dans les 14 jours et par écrit, après quoi nous suspendrons temporairement la procédure de recouvrement selon les délais légaux.
§4 Pour le recouvrement des factures auprès des entreprises, les dispositions légales de la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales du 02.08.2002 s'appliquent, y compris les dispositions relatives aux intérêts dus à l'art. 5. En cas de paiement tardif ou incomplet, à partir de la date d'échéance de la facture, de plein droit et sans préavis ni mise en demeure, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant principal avec un minimum de 50€ est due, majorée de frais administratifs forfaitaires de 12,50€ et d'éventuels frais bancaires, postaux et/ou de transaction (le cas échéant) et de l'indemnité de procédure éventuelle.
§5 Vous nous informez de tout scénario susceptible d'empêcher un paiement ponctuel, tel qu'une saisie, une faillite, une liquidation volontaire, une réorganisation judiciaire ou un règlement collectif de dettes.
15. Remboursements et clause de réciprocité
§1 Si vous avez droit à un remboursement, nous l'effectuons dans les plus brefs délais via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si cela s'avère impossible ou si vous demandez explicitement un autre mode de paiement. Aucun intérêt, frais de transaction ou frais administratifs ne s'appliquent aux remboursements.
§2 En tant que consommateur, vous avez droit à une compensation équivalente si nous ne respectons pas nos obligations contractuelles (art. VI.83 CDE. 17°). Dans ce cas, tous les montants susmentionnés s'appliquent aux deux parties.
16. Réserve de propriété / Droit de rétention
§1 Nous restons propriétaires de toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts et les frais. Jusqu'alors, la condition suspensive de transfert de propriété s'applique. Tant que la réserve de propriété est valable : (i) vous ne recevez les marchandises que pour les utiliser conformément à leur destination et vous ne pouvez pas les commercialiser, les aliéner ou en modifier la nature sans notre autorisation ; (ii) vous devez prendre, à vos frais, les mesures nécessaires pour les protéger contre le vandalisme, le vol, le gel et les dommages. En cas de dommages irréparables, de vol ou de perte de votre fait, vous nous devez la valeur à neuf ; (iii) vous nous informez immédiatement de toute situation où un tiers revendique les marchandises ou les saisit.
§2 Tant que les factures restent impayées, nous nous réservons le droit de retenir les marchandises et les éléments non encore montés (droit de rétention, art. 73 de la loi sur le gage) et/ou d'engager des procédures judiciaires pour revendiquer les marchandises.
SITE WEB, VIE PRIVÉE & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17. Site web
§1 Nous nous efforçons de maintenir le contenu de notre site web correct et à jour et d'assurer un fonctionnement sécurisé. Malgré toutes les mesures de sécurité raisonnables, l'absence de virus, de logiciels malveillants ou de perturbations temporaires ne peut être entièrement garantie.
§2 Vous choisissez d'utiliser ou non les applications en ligne et les hyperliens sur notre site web, développés et gérés par des tiers.
§3 Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, mémoriser vos préférences et collecter des statistiques anonymes. Ces fichiers texte ne contiennent aucune information personnelle. À des fins d'analyse, nous faisons appel à des tiers (par exemple, Google Analytics) qui peuvent également traiter des données en dehors de l'UE. Vous pouvez gérer ou ajuster vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur.
18. Politique de confidentialité
§1 Nous collectons et traitons les données personnelles pour l'exécution du contrat, le traitement des commandes, la livraison des marchandises, le traitement des plaintes, le recouvrement des factures, la communication, la gestion des clients, la comptabilité et le marketing direct. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime.
§2 Nous respectons le RGPD et les lois belges lors du traitement des données personnelles, que nous traitons de manière confidentielle et ne partageons pas avec des tiers sans votre consentement explicite. Vous avez le droit de consulter, de corriger et de refuser l'utilisation de vos données personnelles conservées par nos soins à des fins de marketing direct, par le biais d'une demande écrite et motivée accompagnée d'une preuve d'identité.
19. Informations de tiers et propriété intellectuelle
§1 Si nous partageons des informations de tiers avec vous, celles-ci sont toujours à titre informatif. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
§2 Tous les documents, textes et images que nous créons ou partageons restent notre propriété. Vous ne pouvez pas les copier ou les distribuer sans notre autorisation.
RESPONSABILITÉ, PLAINTES & LITIGES
20. Responsabilité
§1 Nous ne sommes responsables des dommages causés par le non-respect de nos obligations ou par une faute lourde intentionnelle ou une fraude. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, sauf dans les cas où notre responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi.
§2 Notre responsabilité est limitée à la couverture de nos assurances RC (dont nous fournissons les informations et les montants limites sur demande). Si celle-ci ne couvre pas le dommage, elle est, contractuellement et extracontractuellement, limitée au montant principal payé par vous et aux frais TVA incluse pour le service fourni concerné, à moins qu'un montant de dommage plus élevé ne soit prouvé ou imposé judiciairement.
§3 Les dommages, plaintes ou dossiers de responsabilité ne vous exonèrent pas de votre obligation de paiement.
§4 Si vous avez commandé des biens pour un autre utilisateur final ou pour la revente, nous restons uniquement tenus à nos obligations envers vous. Vous assumez les responsabilités et obligations légales envers votre client ou l'utilisateur final.
21. Procédure de réclamation
§1 Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir le service et la qualité que vous méritez. Si, involontairement, nous vous avons déçu, veuillez nous en informer dès que possible afin que nous puissions proposer une solution appropriée en consultation mutuelle. Si vous souhaitez néanmoins formuler une plainte formelle, vous le ferez par écrit en nous accordant un délai raisonnable pour proposer des mesures de réparation ou de compensation appropriées.
§2 Vous pouvez également soumettre vos plaintes à un médiateur indépendant tel que le Service de médiation pour le consommateur. Attention : cela peut entraîner des frais.
22. Compétence et litiges
§1 Le droit belge est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
§2 Sauf si d'autres droits prévalent, en cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat, les tribunaux de votre lieu de résidence sont compétents si vous êtes un consommateur, ou le tribunal du lieu de notre siège social si vous êtes une entreprise.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE
À utiliser pour annuler un achat dans le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception de la livraison.
Je souhaite annuler l'achat décrit ci-dessous.
Numéro de commande / référence : ......................................................................
Description de l'article : ......................................................................
Date de commande : ......................................................................
Date de livraison : ......................................................................
Mon nom : ......................................................................
Mon adresse : ......................................................................
Numéro de compte pour le remboursement :
Date et Signature
